Amendement n° 158 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. - En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». VI. - En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux seuls codes regroupés et à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales. D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais d… (extrait)