L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 487 ↗le rapport de commission n° 869 ↗

Les 96 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 73 amendements au total.

Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 12 février 2025, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.

• › Article 1ernon mis aux voix Rectifie pour 2024 les tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse et fixe à 15,99 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 2112 com. / 9 séance

  Rectifie pour 2024 les tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse et fixe à 15,99 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

  21 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2 M. Guedj SOC adopté Les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024 ne seront pas révisées : cet amendement socialiste a supprimé l’article qui aggravait le déficit prévu, le portant de 10,5 à 18 milliards d’euros.
• › Article 2non mis aux voix Rectifie pour 2024 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, fixés au total à 256,9 milliards d'euros. 8338 com. / 45 séance

  Rectifie pour 2024 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, fixés au total à 256,9 milliards d'euros.

  83 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3 M. Guedj SOC adopté Les députés socialistes ont supprimé l’article qui révisait pour 2024 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), jugeant cette enveloppe de santé trop faible face aux besoins de l’hôpital et des soins.
• › Article 2 bissupprimé 73 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025 TITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3 M. Guedj SOC adopté Les députés socialistes ont supprimé l’article qui révisait pour 2024 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), jugeant cette enveloppe de santé trop faible face aux besoins de l’hôpital et des soins.
• › Article 3art. adopté Description : Refond dès 2026 les cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux taux du code de la sécurité sociale, avec une convergence progressive jusqu'en 2028 pour certains assurés. 80 com. / 8 séance

  Description : Refond dès 2026 les cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux taux du code de la sécurité sociale, avec une convergence progressive jusqu'en 2028 pour certains assurés.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(181 pour, 0 contre, 25 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 146 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement socialiste proposait de soumettre à une cotisation vieillesse supplémentaire la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, pour les exploitants agricoles comme pour les salariés et employeurs.
  • n° 2364 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté Ce sous-amendement a étendu l’exonération de cotisations vieillesse aux médecins exerçant dans les centres de santé à but non lucratif, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2372 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait empêcher les professionnels de santé bénéficiant de l’exonération de cotisations vieillesse de cumuler celle-ci avec la liquidation d’une seconde retraite, un cumul jugé injuste par son auteur.
  • n° 2257 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour lutter contre les déserts médicaux, cet amendement voulait dispenser en 2025 de cotisations vieillesse les médecins à revenu modeste exerçant en zone sous-dotée, sans leur ouvrir de nouveaux droits à la retraite.
  • n° 2357 adopté Le régime social simplifié des médecins a été élargi, notamment aux praticiens qui cumulent emploi et retraite et à ceux participant à une campagne de vaccination, afin de faciliter ce cumul selon le Gouvernement.
  • n° 475 Mme Godard SOC adopté La cotisation retraite versée par les collectivités et les hôpitaux pour leurs agents à la caisse CNRACL a été plafonnée à 31,65 %, pour bloquer la hausse annoncée par le Gouvernement selon son auteure.
  • n° 1088 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Les « superprofits » des grandes entreprises, mesurés par rapport à leurs résultats d’avant-crise, auraient été frappés d’une contribution à taux progressif affectée aux retraites, présentée par son autrice comme une alternative au gel des pensions.
  • n° 1267 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée et affectée aux caisses de retraite du régime de base, pour financer les retraites selon son auteur.
  • n° 1431 M. Dussausaye RN rejeté Un rapport était réclamé au Gouvernement sur l’exonération de cotisations vieillesse accordée aux médecins retraités qui reprennent le travail, afin d’en évaluer selon son auteur l’effet sur les déserts médicaux et le coût.
• › Article 3 bis Aart. adopté 53 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Articles 3 bis et 3 ter (Conformes)

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(181 pour, 0 contre, 25 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 146 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement socialiste proposait de soumettre à une cotisation vieillesse supplémentaire la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, pour les exploitants agricoles comme pour les salariés et employeurs.
  • n° 2364 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté Ce sous-amendement a étendu l’exonération de cotisations vieillesse aux médecins exerçant dans les centres de santé à but non lucratif, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2372 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait empêcher les professionnels de santé bénéficiant de l’exonération de cotisations vieillesse de cumuler celle-ci avec la liquidation d’une seconde retraite, un cumul jugé injuste par son auteur.
  • n° 2257 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour lutter contre les déserts médicaux, cet amendement voulait dispenser en 2025 de cotisations vieillesse les médecins à revenu modeste exerçant en zone sous-dotée, sans leur ouvrir de nouveaux droits à la retraite.
  • n° 2357 adopté Le régime social simplifié des médecins a été élargi, notamment aux praticiens qui cumulent emploi et retraite et à ceux participant à une campagne de vaccination, afin de faciliter ce cumul selon le Gouvernement.
  • n° 475 Mme Godard SOC adopté La cotisation retraite versée par les collectivités et les hôpitaux pour leurs agents à la caisse CNRACL a été plafonnée à 31,65 %, pour bloquer la hausse annoncée par le Gouvernement selon son auteure.
  • n° 1088 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Les « superprofits » des grandes entreprises, mesurés par rapport à leurs résultats d’avant-crise, auraient été frappés d’une contribution à taux progressif affectée aux retraites, présentée par son autrice comme une alternative au gel des pensions.
  • n° 1267 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée et affectée aux caisses de retraite du régime de base, pour financer les retraites selon son auteur.
  • n° 1431 M. Dussausaye RN rejeté Un rapport était réclamé au Gouvernement sur l’exonération de cotisations vieillesse accordée aux médecins retraités qui reprennent le travail, afin d’en évaluer selon son auteur l’effet sur les déserts médicaux et le coût.
• › Article 3 quater Aart. adopté Exonère de cotisations vieillesse sur leurs revenus 2025 les médecins déjà retraités exerçant en zone d'intervention prioritaire, sous plafond de revenu, sans nouveaux droits à retraite de base. 176 com. / 11 séance

  Exonère de cotisations vieillesse sur leurs revenus 2025 les médecins déjà retraités exerçant en zone d'intervention prioritaire, sous plafond de revenu, sans nouveaux droits à retraite de base.

  17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(181 pour, 0 contre, 25 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 146 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement socialiste proposait de soumettre à une cotisation vieillesse supplémentaire la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, pour les exploitants agricoles comme pour les salariés et employeurs.
  • n° 2364 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté Ce sous-amendement a étendu l’exonération de cotisations vieillesse aux médecins exerçant dans les centres de santé à but non lucratif, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2372 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait empêcher les professionnels de santé bénéficiant de l’exonération de cotisations vieillesse de cumuler celle-ci avec la liquidation d’une seconde retraite, un cumul jugé injuste par son auteur.
  • n° 2257 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour lutter contre les déserts médicaux, cet amendement voulait dispenser en 2025 de cotisations vieillesse les médecins à revenu modeste exerçant en zone sous-dotée, sans leur ouvrir de nouveaux droits à la retraite.
  • n° 2357 adopté Le régime social simplifié des médecins a été élargi, notamment aux praticiens qui cumulent emploi et retraite et à ceux participant à une campagne de vaccination, afin de faciliter ce cumul selon le Gouvernement.
  • n° 475 Mme Godard SOC adopté La cotisation retraite versée par les collectivités et les hôpitaux pour leurs agents à la caisse CNRACL a été plafonnée à 31,65 %, pour bloquer la hausse annoncée par le Gouvernement selon son auteure.
  • n° 1088 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Les « superprofits » des grandes entreprises, mesurés par rapport à leurs résultats d’avant-crise, auraient été frappés d’une contribution à taux progressif affectée aux retraites, présentée par son autrice comme une alternative au gel des pensions.
  • n° 1267 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée et affectée aux caisses de retraite du régime de base, pour financer les retraites selon son auteur.
  • n° 1431 M. Dussausaye RN rejeté Un rapport était réclamé au Gouvernement sur l’exonération de cotisations vieillesse accordée aux médecins retraités qui reprennent le travail, afin d’en évaluer selon son auteur l’effet sur les déserts médicaux et le coût.
• › Article 3 quaterart. adopté 42 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(181 pour, 0 contre, 25 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 146 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement socialiste proposait de soumettre à une cotisation vieillesse supplémentaire la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, pour les exploitants agricoles comme pour les salariés et employeurs.
  • n° 2364 Mme Sandrine Rousseau ECOLO adopté Ce sous-amendement a étendu l’exonération de cotisations vieillesse aux médecins exerçant dans les centres de santé à but non lucratif, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2372 M. Bazin LR rejeté Ce sous-amendement voulait empêcher les professionnels de santé bénéficiant de l’exonération de cotisations vieillesse de cumuler celle-ci avec la liquidation d’une seconde retraite, un cumul jugé injuste par son auteur.
  • n° 2257 M. Lauzzana LAREM rejeté Pour lutter contre les déserts médicaux, cet amendement voulait dispenser en 2025 de cotisations vieillesse les médecins à revenu modeste exerçant en zone sous-dotée, sans leur ouvrir de nouveaux droits à la retraite.
  • n° 2357 adopté Le régime social simplifié des médecins a été élargi, notamment aux praticiens qui cumulent emploi et retraite et à ceux participant à une campagne de vaccination, afin de faciliter ce cumul selon le Gouvernement.
  • n° 475 Mme Godard SOC adopté La cotisation retraite versée par les collectivités et les hôpitaux pour leurs agents à la caisse CNRACL a été plafonnée à 31,65 %, pour bloquer la hausse annoncée par le Gouvernement selon son auteure.
  • n° 1088 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Les « superprofits » des grandes entreprises, mesurés par rapport à leurs résultats d’avant-crise, auraient été frappés d’une contribution à taux progressif affectée aux retraites, présentée par son autrice comme une alternative au gel des pensions.
  • n° 1267 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée et affectée aux caisses de retraite du régime de base, pour financer les retraites selon son auteur.
  • n° 1431 M. Dussausaye RN rejeté Un rapport était réclamé au Gouvernement sur l’exonération de cotisations vieillesse accordée aux médecins retraités qui reprennent le travail, afin d’en évaluer selon son auteur l’effet sur les déserts médicaux et le coût.
• › Article 4art. adopté Description : Relève le seuil d'exonération totale de cotisations des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et impose au Gouvernement un rapport l'évaluant au Parlement avant le 1er octobre 2025. 8636 com. / 50 séance

  Description : Relève le seuil d'exonération totale de cotisations des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et impose au Gouvernement un rapport l'évaluant au Parlement avant le 1er octobre 2025.

  86 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 11 adoptés, puis 50 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 8 contre, 46 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1494 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait supprimer l’article 4 et, avec lui, la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), jugée inadaptée à la crise agricole par son autrice.
  • n° 1497 M. Clouet LFI-NUPES rejeté L’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs agricoles occasionnels (TO-DE) aurait été réduite puis supprimée en mai 2026, un dispositif que son auteur juge coûteux pour le financement de la Sécurité sociale.
  • n° 2356 adopté Le Gouvernement a figé l’exonération agricole « TO-DE » à sa version en vigueur au 1er janvier 2024, afin que la réforme des allègements de charges patronales ne vienne pas la réduire en 2025.
  • n° 486 M. Delaporte SOC adopté Le bénéfice de l’exonération agricole « TO-DE » a été conditionné au respect, par l’employeur, d’un jour de repos hebdomadaire et de conditions de travail dignes pour les saisonniers, sous peine de perdre l’avantage.
  • n° 114 M. Potier SOC adopté Les coopératives d’utilisation de matériel agricole pourront désormais bénéficier de l’exonération de cotisations « TO-DE » réservée à l’emploi de saisonniers, dont elles étaient jusque-là exclues, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
• › Article 4 bisart. adopté Description : Fait bénéficier de l'exonération de l'article L. 741-16 les entités agricoles du V qui en étaient exclues, désignées par renvoi au code général des impôts. 20 com. / 2 séance

  Description : Fait bénéficier de l'exonération de l'article L. 741-16 les entités agricoles du V qui en étaient exclues, désignées par renvoi au code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 8 contre, 46 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1494 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait supprimer l’article 4 et, avec lui, la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), jugée inadaptée à la crise agricole par son autrice.
  • n° 1497 M. Clouet LFI-NUPES rejeté L’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs agricoles occasionnels (TO-DE) aurait été réduite puis supprimée en mai 2026, un dispositif que son auteur juge coûteux pour le financement de la Sécurité sociale.
  • n° 2356 adopté Le Gouvernement a figé l’exonération agricole « TO-DE » à sa version en vigueur au 1er janvier 2024, afin que la réforme des allègements de charges patronales ne vienne pas la réduire en 2025.
  • n° 486 M. Delaporte SOC adopté Le bénéfice de l’exonération agricole « TO-DE » a été conditionné au respect, par l’employeur, d’un jour de repos hebdomadaire et de conditions de travail dignes pour les saisonniers, sous peine de perdre l’avantage.
  • n° 114 M. Potier SOC adopté Les coopératives d’utilisation de matériel agricole pourront désormais bénéficier de l’exonération de cotisations « TO-DE » réservée à l’emploi de saisonniers, dont elles étaient jusque-là exclues, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
• › Article 4 terart. adopté Description : Réécrit la fin d'un alinéa de l'exonération de l'article L. 741-16 pour viser des activités des coopératives agricoles et, sous conditions, la transformation, le conditionnement et la commercialisation. 52 com. / 3 séance

  Description : Réécrit la fin d'un alinéa de l'exonération de l'article L. 741-16 pour viser des activités des coopératives agricoles et, sous conditions, la transformation, le conditionnement et la commercialisation.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 8 contre, 46 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1494 Mme Hamdane LFI-NFP rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait supprimer l’article 4 et, avec lui, la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), jugée inadaptée à la crise agricole par son autrice.
  • n° 1497 M. Clouet LFI-NUPES rejeté L’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs agricoles occasionnels (TO-DE) aurait été réduite puis supprimée en mai 2026, un dispositif que son auteur juge coûteux pour le financement de la Sécurité sociale.
  • n° 2356 adopté Le Gouvernement a figé l’exonération agricole « TO-DE » à sa version en vigueur au 1er janvier 2024, afin que la réforme des allègements de charges patronales ne vienne pas la réduire en 2025.
  • n° 486 M. Delaporte SOC adopté Le bénéfice de l’exonération agricole « TO-DE » a été conditionné au respect, par l’employeur, d’un jour de repos hebdomadaire et de conditions de travail dignes pour les saisonniers, sous peine de perdre l’avantage.
  • n° 114 M. Potier SOC adopté Les coopératives d’utilisation de matériel agricole pourront désormais bénéficier de l’exonération de cotisations « TO-DE » réservée à l’emploi de saisonniers, dont elles étaient jusque-là exclues, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
• › Article 5art. adopté Description : Permet aux jeunes chefs d'exploitation agricole de cumuler leur exonération avec des réductions de cotisations des travailleurs indépendants, dont celle d'assurance maladie, pour les périodes dès 2025. 104 com. / 6 séance

  Description : Permet aux jeunes chefs d'exploitation agricole de cumuler leur exonération avec des réductions de cotisations des travailleurs indépendants, dont celle d'assurance maladie, pour les périodes dès 2025.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 Mme Garin ECOLO rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement voulait aider financièrement les entreprises embauchant des salariés trente-deux heures payées trente-cinq, pour tester selon son autrice une réduction du temps de travail sans perte de salaire.
• › Article 5 bis Aart. adopté Assoit les cotisations et contributions sociales agricoles des locations de meublés de tourisme sur les bénéfices déterminés selon les règles fiscales antérieures à novembre 2024, dès 2026. 73 com. / 4 séance

  Assoit les cotisations et contributions sociales agricoles des locations de meublés de tourisme sur les bénéfices déterminés selon les règles fiscales antérieures à novembre 2024, dès 2026.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 Mme Garin ECOLO rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement voulait aider financièrement les entreprises embauchant des salariés trente-deux heures payées trente-cinq, pour tester selon son autrice une réduction du temps de travail sans perte de salaire.
• › Article 5 bisart. adopté Description : Intègre notamment à l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles les plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu, à compter de 2026. 83 com. / 5 séance

  Description : Intègre notamment à l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles les plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu, à compter de 2026.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 Mme Garin ECOLO rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement voulait aider financièrement les entreprises embauchant des salariés trente-deux heures payées trente-cinq, pour tester selon son autrice une réduction du temps de travail sans perte de salaire.
• › Article 5 terart. adopté Renvoie à l'article L. 136-3 pour les revenus d'activité des indépendants non agricoles à Mayotte et porte de 18 mois à 3 ans un délai d'habilitation par ordonnance. 21 com. / 1 séance

  Renvoie à l'article L. 136-3 pour les revenus d'activité des indépendants non agricoles à Mayotte et porte de 18 mois à 3 ans un délai d'habilitation par ordonnance.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 Mme Garin ECOLO rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement voulait aider financièrement les entreprises embauchant des salariés trente-deux heures payées trente-cinq, pour tester selon son autrice une réduction du temps de travail sans perte de salaire.
• › Article 5 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 18 de la loi n° 2023-1250 et l'alignement de l'assiette des cotisations sociales sur la CSG. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 18 de la loi n° 2023-1250 et l'alignement de l'assiette des cotisations sociales sur la CSG.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 Mme Garin ECOLO rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement voulait aider financièrement les entreprises embauchant des salariés trente-deux heures payées trente-cinq, pour tester selon son autrice une réduction du temps de travail sans perte de salaire.
• › Article 5 quinquiesart. adopté Description : Inscrit au 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale à objet exclusif d'action sociale. 31 com. / 2 séance

  Description : Inscrit au 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale à objet exclusif d'action sociale.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 Mme Garin ECOLO rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement voulait aider financièrement les entreprises embauchant des salariés trente-deux heures payées trente-cinq, pour tester selon son autrice une réduction du temps de travail sans perte de salaire.
• › Article 5 sexiesart. adopté Exonère de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les prestations visées au deuxième alinéa de l'article L. 120-19 du code du service national. 21 com. / 1 séance

  Exonère de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les prestations visées au deuxième alinéa de l'article L. 120-19 du code du service national.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(238 pour, 0 contre, 32 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 Mme Garin ECOLO rejeté À titre expérimental dans six départements, cet amendement voulait aider financièrement les entreprises embauchant des salariés trente-deux heures payées trente-cinq, pour tester selon son autrice une réduction du temps de travail sans perte de salaire.
• › Article 6non mis aux voix Description : Refond la réduction dégressive patronale, impose un rapport public à un comité de suivi et habilite 6 mois le Gouvernement par ordonnance, projet de ratification sous 3 mois. 436179 com. / 257 séance

  Description : Refond la réduction dégressive patronale, impose un rapport public à un comité de suivi et habilite 6 mois le Gouvernement par ordonnance, projet de ratification sous 3 mois.

  436 amendements déposés sur cet article : 179 en commission, dont 18 adoptés, puis 257 en séance, dont 15 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 249 Mme Bonnet adopté
  • n° 666 Mme Corneloup LR rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif existant de même ampleur, afin selon son autrice de préserver les ressources de la Sécurité sociale.
  • n° 936 M. Maudet LFI-NUPES adopté Lorsque l’État ne compense pas à la Sécurité sociale certaines exonérations de cotisations, cet amendement prévoit de réduire d’autant, l’année suivante, d’autres exonérations existantes, au nom de la règle de compensation intégrale héritée de la loi Veil.
  • n° 38 M. Califer NI adopté Un malus sur les cotisations accidents du travail frappera les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle, son auteur visant les employeurs à sinistralité anormalement élevée.
  • n° 903 M. Simion SOC rejeté Les syndicats mixtes « fermés » gérant des services d’aide à domicile auraient bénéficié, comme les centres intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de charges sociales, afin de corriger selon son auteur une inégalité de traitement.
  • n° 677 Mme Corneloup LR rejeté Pour rendre plus attractifs les métiers de l’aide à domicile, cet amendement voulait exonérer de cotisations sociales les véhicules mis en permanence à disposition des intervenants par leur employeur pour effectuer leurs tournées.
  • n° 164 M. Olive RE adopté Le sport en entreprise fera l’objet d’un rapport : le Gouvernement devra évaluer sous six mois l’exonération de cotisations accordée depuis 2021 aux employeurs qui financent l’activité physique de leurs salariés.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Porte de 20 % à 30 % un taux du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. 93 com. / 6 séance

  Porte de 20 % à 30 % un taux du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 249 Mme Bonnet adopté
  • n° 666 Mme Corneloup LR rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif existant de même ampleur, afin selon son autrice de préserver les ressources de la Sécurité sociale.
  • n° 936 M. Maudet LFI-NUPES adopté Lorsque l’État ne compense pas à la Sécurité sociale certaines exonérations de cotisations, cet amendement prévoit de réduire d’autant, l’année suivante, d’autres exonérations existantes, au nom de la règle de compensation intégrale héritée de la loi Veil.
  • n° 38 M. Califer NI adopté Un malus sur les cotisations accidents du travail frappera les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle, son auteur visant les employeurs à sinistralité anormalement élevée.
  • n° 903 M. Simion SOC rejeté Les syndicats mixtes « fermés » gérant des services d’aide à domicile auraient bénéficié, comme les centres intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de charges sociales, afin de corriger selon son auteur une inégalité de traitement.
  • n° 677 Mme Corneloup LR rejeté Pour rendre plus attractifs les métiers de l’aide à domicile, cet amendement voulait exonérer de cotisations sociales les véhicules mis en permanence à disposition des intervenants par leur employeur pour effectuer leurs tournées.
  • n° 164 M. Olive RE adopté Le sport en entreprise fera l’objet d’un rapport : le Gouvernement devra évaluer sous six mois l’exonération de cotisations accordée depuis 2021 aux employeurs qui financent l’activité physique de leurs salariés.
• › Article 6 tersupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 249 Mme Bonnet adopté
  • n° 666 Mme Corneloup LR rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif existant de même ampleur, afin selon son autrice de préserver les ressources de la Sécurité sociale.
  • n° 936 M. Maudet LFI-NUPES adopté Lorsque l’État ne compense pas à la Sécurité sociale certaines exonérations de cotisations, cet amendement prévoit de réduire d’autant, l’année suivante, d’autres exonérations existantes, au nom de la règle de compensation intégrale héritée de la loi Veil.
  • n° 38 M. Califer NI adopté Un malus sur les cotisations accidents du travail frappera les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle, son auteur visant les employeurs à sinistralité anormalement élevée.
  • n° 903 M. Simion SOC rejeté Les syndicats mixtes « fermés » gérant des services d’aide à domicile auraient bénéficié, comme les centres intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de charges sociales, afin de corriger selon son auteur une inégalité de traitement.
  • n° 677 Mme Corneloup LR rejeté Pour rendre plus attractifs les métiers de l’aide à domicile, cet amendement voulait exonérer de cotisations sociales les véhicules mis en permanence à disposition des intervenants par leur employeur pour effectuer leurs tournées.
  • n° 164 M. Olive RE adopté Le sport en entreprise fera l’objet d’un rapport : le Gouvernement devra évaluer sous six mois l’exonération de cotisations accordée depuis 2021 aux employeurs qui financent l’activité physique de leurs salariés.
• › Article 6 quaternon mis aux voix 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 249 Mme Bonnet adopté
  • n° 666 Mme Corneloup LR rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif existant de même ampleur, afin selon son autrice de préserver les ressources de la Sécurité sociale.
  • n° 936 M. Maudet LFI-NUPES adopté Lorsque l’État ne compense pas à la Sécurité sociale certaines exonérations de cotisations, cet amendement prévoit de réduire d’autant, l’année suivante, d’autres exonérations existantes, au nom de la règle de compensation intégrale héritée de la loi Veil.
  • n° 38 M. Califer NI adopté Un malus sur les cotisations accidents du travail frappera les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle, son auteur visant les employeurs à sinistralité anormalement élevée.
  • n° 903 M. Simion SOC rejeté Les syndicats mixtes « fermés » gérant des services d’aide à domicile auraient bénéficié, comme les centres intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de charges sociales, afin de corriger selon son auteur une inégalité de traitement.
  • n° 677 Mme Corneloup LR rejeté Pour rendre plus attractifs les métiers de l’aide à domicile, cet amendement voulait exonérer de cotisations sociales les véhicules mis en permanence à disposition des intervenants par leur employeur pour effectuer leurs tournées.
  • n° 164 M. Olive RE adopté Le sport en entreprise fera l’objet d’un rapport : le Gouvernement devra évaluer sous six mois l’exonération de cotisations accordée depuis 2021 aux employeurs qui financent l’activité physique de leurs salariés.
• › Article 6 quinquiessupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 249 Mme Bonnet adopté
  • n° 666 Mme Corneloup LR rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif existant de même ampleur, afin selon son autrice de préserver les ressources de la Sécurité sociale.
  • n° 936 M. Maudet LFI-NUPES adopté Lorsque l’État ne compense pas à la Sécurité sociale certaines exonérations de cotisations, cet amendement prévoit de réduire d’autant, l’année suivante, d’autres exonérations existantes, au nom de la règle de compensation intégrale héritée de la loi Veil.
  • n° 38 M. Califer NI adopté Un malus sur les cotisations accidents du travail frappera les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle, son auteur visant les employeurs à sinistralité anormalement élevée.
  • n° 903 M. Simion SOC rejeté Les syndicats mixtes « fermés » gérant des services d’aide à domicile auraient bénéficié, comme les centres intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de charges sociales, afin de corriger selon son auteur une inégalité de traitement.
  • n° 677 Mme Corneloup LR rejeté Pour rendre plus attractifs les métiers de l’aide à domicile, cet amendement voulait exonérer de cotisations sociales les véhicules mis en permanence à disposition des intervenants par leur employeur pour effectuer leurs tournées.
  • n° 164 M. Olive RE adopté Le sport en entreprise fera l’objet d’un rapport : le Gouvernement devra évaluer sous six mois l’exonération de cotisations accordée depuis 2021 aux employeurs qui financent l’activité physique de leurs salariés.
• › Article 6 sexiesnon mis aux voix Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, une option de cotisations provisionnelles forfaitaires des exploitants agricoles, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 40 com. / 4 séance

  Permet à l'État d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, une option de cotisations provisionnelles forfaitaires des exploitants agricoles, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 249 Mme Bonnet adopté
  • n° 666 Mme Corneloup LR rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, être compensée par la suppression d’un dispositif existant de même ampleur, afin selon son autrice de préserver les ressources de la Sécurité sociale.
  • n° 936 M. Maudet LFI-NUPES adopté Lorsque l’État ne compense pas à la Sécurité sociale certaines exonérations de cotisations, cet amendement prévoit de réduire d’autant, l’année suivante, d’autres exonérations existantes, au nom de la règle de compensation intégrale héritée de la loi Veil.
  • n° 38 M. Califer NI adopté Un malus sur les cotisations accidents du travail frappera les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle, son auteur visant les employeurs à sinistralité anormalement élevée.
  • n° 903 M. Simion SOC rejeté Les syndicats mixtes « fermés » gérant des services d’aide à domicile auraient bénéficié, comme les centres intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de charges sociales, afin de corriger selon son auteur une inégalité de traitement.
  • n° 677 Mme Corneloup LR rejeté Pour rendre plus attractifs les métiers de l’aide à domicile, cet amendement voulait exonérer de cotisations sociales les véhicules mis en permanence à disposition des intervenants par leur employeur pour effectuer leurs tournées.
  • n° 164 M. Olive RE adopté Le sport en entreprise fera l’objet d’un rapport : le Gouvernement devra évaluer sous six mois l’exonération de cotisations accordée depuis 2021 aux employeurs qui financent l’activité physique de leurs salariés.
• › Article 7non mis aux voix Description : Réserve à certains équipages, hors Wallis-et-Futuna, l'exonération possible des armateurs en cotisations familiales et chômage, et modifie des règles sur la rémunération des apprentis et un taux fiscal. 13453 com. / 81 séance

  Description : Réserve à certains équipages, hors Wallis-et-Futuna, l'exonération possible des armateurs en cotisations familiales et chômage, et modifie des règles sur la rémunération des apprentis et un taux fiscal.

  134 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 14 adoptés, puis 81 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 303 M. Dive LR adopté La rémunération des apprentis ne changera pas : cet amendement a supprimé l’article qui abaissait à 50 % du SMIC le seuil d’exonération de cotisations et soumettait la part supérieure à la CSG.
  • n° 276 M. Cordier LR adopté Les retraités résidant à l’étranger devront obtenir leur certificat de vie auprès du consulat français, et leurs pensions ne seront plus exonérées de contribution sociale généralisée, l’auteur invoquant la fraude et l’effort budgétaire.
  • n° 905 M. Davi LFI-NUPES adopté Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée aux revenus du capital passe de 9,2 % à 12 %, afin d’accroître les recettes de la sécurité sociale selon son auteur.
• › Article 7 bis Anon mis aux voix Limite à 50 % du salaire minimum de croissance un plafond de l'article L. 6243-2 du code du travail, pour les nouveaux contrats d'apprentissage. 165 com. / 11 séance

  Limite à 50 % du salaire minimum de croissance un plafond de l'article L. 6243-2 du code du travail, pour les nouveaux contrats d'apprentissage.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 303 M. Dive LR adopté La rémunération des apprentis ne changera pas : cet amendement a supprimé l’article qui abaissait à 50 % du SMIC le seuil d’exonération de cotisations et soumettait la part supérieure à la CSG.
  • n° 276 M. Cordier LR adopté Les retraités résidant à l’étranger devront obtenir leur certificat de vie auprès du consulat français, et leurs pensions ne seront plus exonérées de contribution sociale généralisée, l’auteur invoquant la fraude et l’effort budgétaire.
  • n° 905 M. Davi LFI-NUPES adopté Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée aux revenus du capital passe de 9,2 % à 12 %, afin d’accroître les recettes de la sécurité sociale selon son auteur.
• › Article 8non mis aux voix Description : Transfère le Fonds de solidarité vieillesse à une branche et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, réaffecte des recettes et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6728 com. / 39 séance

  Description : Transfère le Fonds de solidarité vieillesse à une branche et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, réaffecte des recettes et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.

  67 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 371 M. Bazin LR rejeté Les micro-entrepreneurs travaillant sans passer par les plateformes d’emploi auraient conservé, avec cet amendement, la possibilité de verser eux-mêmes les cotisations sociales calculées sur leur chiffre d’affaires, selon l’objectif affiché par son auteur.
• › Article 8 bis Anon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 371 M. Bazin LR rejeté Les micro-entrepreneurs travaillant sans passer par les plateformes d’emploi auraient conservé, avec cet amendement, la possibilité de verser eux-mêmes les cotisations sociales calculées sur leur chiffre d’affaires, selon l’objectif affiché par son auteur.
• › Article 8 bisnon mis aux voix Description : Fait valider des inscriptions au registre national des entreprises par la mutualité sociale agricole ou les unions de recouvrement et modifie des règles de prescription, contrôle et fraude. 30 com. / 3 séance

  Description : Fait valider des inscriptions au registre national des entreprises par la mutualité sociale agricole ou les unions de recouvrement et modifie des règles de prescription, contrôle et fraude.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 371 M. Bazin LR rejeté Les micro-entrepreneurs travaillant sans passer par les plateformes d’emploi auraient conservé, avec cet amendement, la possibilité de verser eux-mêmes les cotisations sociales calculées sur leur chiffre d’affaires, selon l’objectif affiché par son auteur.
• › Article 8 ternon mis aux voix Description : Répartit le recouvrement de cotisations entre caisses de mutualité sociale agricole et unions de recouvrement, et permet d'utiliser les données des déclarations sociales nominatives pour les politiques publiques. 20 com. / 2 séance

  Description : Répartit le recouvrement de cotisations entre caisses de mutualité sociale agricole et unions de recouvrement, et permet d'utiliser les données des déclarations sociales nominatives pour les politiques publiques.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 371 M. Bazin LR rejeté Les micro-entrepreneurs travaillant sans passer par les plateformes d’emploi auraient conservé, avec cet amendement, la possibilité de verser eux-mêmes les cotisations sociales calculées sur leur chiffre d’affaires, selon l’objectif affiché par son auteur.
• › Article 8 quatersupprimé 63 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 371 M. Bazin LR rejeté Les micro-entrepreneurs travaillant sans passer par les plateformes d’emploi auraient conservé, avec cet amendement, la possibilité de verser eux-mêmes les cotisations sociales calculées sur leur chiffre d’affaires, selon l’objectif affiché par son auteur.
• › Article 8 quinquiesnon mis aux voix Description : Aménage le prélèvement des cotisations et taxes par les plateformes : d'autres taxes exclues, délai après le début d'activité, régularisation pour certains redevables, application anticipée réservée aux volontaires. 115 com. / 6 séance

  Description : Aménage le prélèvement des cotisations et taxes par les plateformes : d'autres taxes exclues, délai après le début d'activité, régularisation pour certains redevables, application anticipée réservée aux volontaires.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 371 M. Bazin LR rejeté Les micro-entrepreneurs travaillant sans passer par les plateformes d’emploi auraient conservé, avec cet amendement, la possibilité de verser eux-mêmes les cotisations sociales calculées sur leur chiffre d’affaires, selon l’objectif affiché par son auteur.
• › Article 9non mis aux voix Description : Modifie la contribution de l'article L. 138-10 due par les entreprises de médicaments, la plafonne à 12 % du montant remboursé et fixe des montants pour 2025. 13361 com. / 72 séance

  Description : Modifie la contribution de l'article L. 138-10 due par les entreprises de médicaments, la plafonne à 12 % du montant remboursé et fixe des montants pour 2025.

  133 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 17 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 9 bis Anon mis aux voix Description : Exclut de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des entreprises de l'article L. 138-1 la part du prix unitaire aux officines excédant 2 500 euros et marge. 62 com. / 4 séance

  Description : Exclut de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des entreprises de l'article L. 138-1 la part du prix unitaire aux officines excédant 2 500 euros et marge.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Fixe à 4, 21 ou 35 euros par hectolitre le tarif selon le sucre ajouté et à 4,5 ou 6 euros celui des produits édulcorés, selon leur dose. 5024 com. / 26 séance

  Fixe à 4, 21 ou 35 euros par hectolitre le tarif selon le sucre ajouté et à 4,5 ou 6 euros celui des produits édulcorés, selon leur dose.

  50 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 9 ter Asupprimé 157 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 9 ter Bnon mis aux voix Description : Relève notamment des taux, fixe à 10 % le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne et taxe à 15 % la publicité de certains opérateurs. 4912 com. / 37 séance

  Description : Relève notamment des taux, fixe à 10 % le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne et taxe à 15 % la publicité de certains opérateurs.

  49 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 9 ternon mis aux voix Description : Ajoute les spécialités hybrides et médicaments biologiques similaires substituables, et des spécialités de référence de même prix, à des alinéas des articles L. 138-9 et L. 138-9-1. 21 com. / 1 séance

  Description : Ajoute les spécialités hybrides et médicaments biologiques similaires substituables, et des spécialités de référence de même prix, à des alinéas des articles L. 138-9 et L. 138-9-1.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 9 quaternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Articles 9 quinquies et 9 sexies (Supprimés)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 9 septiesnon mis aux voix Oblige à préciser dans la contrainte que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son choix, à compter du 1er janvier 2026. 21 com. / 1 séance

  Oblige à préciser dans la contrainte que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son choix, à compter du 1er janvier 2026.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 1640 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la clause de sauvegarde du médicament, cet amendement a inscrit que le seuil de déclenchement est fixé « pour une durée de deux ans », afin d’offrir de la visibilité aux laboratoires selon son auteure.
  • n° 252 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Pour les médicaments génériques et assimilés, cet amendement a plafonné à 2 % des sommes remboursées par l’Assurance maladie la contribution due par chaque laboratoire au titre de la « clause de sauvegarde ».
  • n° 374 M. Bazin LR rejeté Dans le calcul de la « clause de sauvegarde » qui fait contribuer les laboratoires pharmaceutiques, cet amendement voulait neutraliser les rachats d’entreprises, pour éviter selon son auteur une croissance artificielle des remboursements attribuée au repreneur.
  • n° 2295 M. Philippe Vigier DEM adopté La « clause de sauvegarde » payée par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil a été plafonnée à 1,6 milliard d’euros, la perte de recettes étant gagée sur la fiscalité du tabac.
  • n° 2307 M. Gernigon HOR rejeté Les aliments ultra-transformés, définis par leur nombre d’ingrédients et leurs procédés industriels, auraient supporté une contribution d’un euro par unité, son auteur invoquant leur lien avec les cancers et maladies chroniques.
  • n° 2409 M. Neuder LR adopté Sur la taxe des boissons sucrées, ce sous-amendement du rapporteur général a porté de 0 à 3,50 euros le tarif de la première tranche, la moins sucrée, et supprimé une règle d’arrondi jugée superflue.
  • n° 124 M. Guedj SOC rejeté La « taxe soda » sur les boissons sucrées aurait été refondue en trois tranches, avec des taux relevés sur le modèle britannique, afin selon ses auteurs socialistes de mieux dissuader la consommation de sucre.
  • n° 2426 M. Philippe Vigier DEM adopté Ce sous-amendement a restreint la mesure aux aliments « ultra » transformés, dont la définition passera par au moins un an de concertation avec les producteurs, et en a reporté l’application au 1er janvier 2027.
  • n° 2265 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté En matière de sucre, cet amendement du groupe Les Démocrates voulait taxer les produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucre ajouté, avec un barème actualisé chaque année, au motif de prévenir l’obésité.
  • n° 2185 M. Valletoux HOR rejeté Les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés auraient été soumis à une taxe croissant avec leur teneur en sucre, une mesure présentée par son auteur comme un prolongement de la « taxe soda » contre l’obésité.
  • n° 1735 Mme Sebaihi ECOLO adopté Une nouvelle taxe frappe les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, due à leur première livraison en France et calculée selon la quantité de sucre ajouté par quintal, que son auteure justifie par la santé publique.
  • n° 1525 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La publicité pour les aliments et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses aurait été frappée d’une contribution de 10 %, reversée à l’assurance maladie, pour lutter selon son auteur contre l’obésité.
  • n° 198 M. Guedj SOC adopté La publicité pour des produits alimentaires doit désormais afficher le Nutri-Score, les annonceurs pouvant y déroger seulement en versant une contribution reversée aux branches de la Sécurité sociale.
  • n° 2384 Mme Bannier DEM adopté Les paris hippiques ont été exclus de la hausse de fiscalité prévue sur les paris et jeux en ligne, ce sous-amendement invoquant leur rôle de financement de la filière équine.
  • n° 2352 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait relever plusieurs prélèvements sociaux pesant sur les jeux d’argent, notamment en ligne, dans un secteur en forte croissance présentant selon lui des risques d’addiction pour la santé publique.
  • n° 783 M. Guedj SOC rejeté La « cotisation sécurité sociale » qui ne frappe aujourd’hui que les alcools titrant plus de 18 % aurait été étendue à toutes les boissons alcoolisées, ce qui, selon son auteur, renchérirait les alcools les moins chers.
  • n° 1833 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins dix millions d’euros de chiffre d’affaires auraient supporté une taxe de 3 %, destinée selon son auteur à financer la lutte contre les addictions.
  • n° 1 M. Guedj SOC adopté La taxe sur les boissons sucrées voit son barème redessiné selon la quantité de sucre ajouté, avec trois paliers tarifés à 3,50, 21 puis 28 euros par hectolitre au-delà de huit kilos.
• › Article 10non mis aux voix Approuve le montant de 6,37 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale. 62 com. / 4 séance

  Approuve le montant de 6,37 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 11 M. Guedj SOC adopté Pour les députés socialistes, la compensation seulement partielle prévue à l’article 10 était insuffisante : leur amendement a supprimé cet article, qui organisait un remboursement incomplet à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Fait fixer chaque année par la loi, et non plus par arrêté ministériel, le montant limite de la compensation d'une perte de cotisations, à compter de 2027. 53 com. / 2 séance

  Fait fixer chaque année par la loi, et non plus par arrêté ministériel, le montant limite de la compensation d'une perte de cotisations, à compter de 2027.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 11 M. Guedj SOC adopté Pour les députés socialistes, la compensation seulement partielle prévue à l’article 10 était insuffisante : leur amendement a supprimé cet article, qui organisait un remboursement incomplet à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations.
• › Article 11non mis aux voix Approuve pour 2025 le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, dont le solde s'établit à -23,0 milliards d'euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse. 3620 com. / 16 séance

  Approuve pour 2025 le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, dont le solde s'établit à -23,0 milliards d'euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse.

  36 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 13 M. Guedj SOC adopté L’article 11 du budget de la Sécurité sociale a été supprimé à l’initiative des députés socialistes, qui y voyaient la traduction d’un affaiblissement des comptes sociaux, entre moindres dépenses et recettes réduites.
• › Article 14non mis aux voix Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2025 à 2028, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 15667 com. / 89 séance

  Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2025 à 2028, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  156 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 21 adoptés, puis 89 en séance, dont 26 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1567 M. Clouet LFI-NUPES adopté Cet amendement a abaissé, dans le budget, l’hypothèse de croissance de 1,1 % à 0,3 % et celle de progression de la masse salariale de 2,8 % à 1 %, jugées trop optimistes par son auteur.
  • n° 231 M. Guedj SOC adopté Cet amendement inscrit dans la loi que le ticket modérateur, la part restant à la charge du patient pour les consultations de médecine générale et de sages-femmes, reste stable en 2025.
  • n° 142 M. Vallaud NG adopté Au 1er janvier 2025, cet amendement a abrogé le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation, issus de la réforme de 2023.
  • n° 632 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le financement de l’autonomie doit désormais intégrer, en concertation avec les départements, une hausse des concours versés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et du handicap.
• › Article 15non mis aux voix Description : Permet des accords de maîtrise des dépenses et, faute d'accord économisant 300 millions d'euros au 30 septembre 2025, des baisses tarifaires en imagerie et transports jusqu'au 31 octobre. 11050 com. / 60 séance

  Description : Permet des accords de maîtrise des dépenses et, faute d'accord économisant 300 millions d'euros au 30 septembre 2025, des baisses tarifaires en imagerie et transports jusqu'au 31 octobre.

  110 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 16 adoptés, puis 60 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1829 M. Davi LFI-NUPES adopté Un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation, doit dresser le bilan de deux mesures de 2023 et examiner l’opportunité d’indexer automatiquement le tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
  • n° 1855 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un rapport sur l’expérimentation des structures de santé « participatives » implantées dans les quartiers défavorisés était demandé au Gouvernement, afin d’en dresser le bilan et d’envisager, selon son auteur, un financement pérenne à l’échelle nationale.
• › Article 15 bis Anon mis aux voix Inscrit dans les conventions des professionnels de santé et des pharmaciens des engagements et objectifs de répartition territoriale de l'offre et de protection de leur indépendance. 51 com. / 4 séance

  Inscrit dans les conventions des professionnels de santé et des pharmaciens des engagements et objectifs de répartition territoriale de l'offre et de protection de leur indépendance.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1829 M. Davi LFI-NUPES adopté Un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation, doit dresser le bilan de deux mesures de 2023 et examiner l’opportunité d’indexer automatiquement le tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
  • n° 1855 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un rapport sur l’expérimentation des structures de santé « participatives » implantées dans les quartiers défavorisés était demandé au Gouvernement, afin d’en dresser le bilan et d’envisager, selon son auteur, un financement pérenne à l’échelle nationale.
• › Article 15 bis Bnon mis aux voix Subordonne le remboursement de l'appareillage auditif et l'adhésion du distributeur aux accords au respect de conditions d'exercice, d'installation et de distribution, sous peine de suspension ou de résiliation. 90 com. / 9 séance

  Subordonne le remboursement de l'appareillage auditif et l'adhésion du distributeur aux accords au respect de conditions d'exercice, d'installation et de distribution, sous peine de suspension ou de résiliation.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1829 M. Davi LFI-NUPES adopté Un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation, doit dresser le bilan de deux mesures de 2023 et examiner l’opportunité d’indexer automatiquement le tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
  • n° 1855 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un rapport sur l’expérimentation des structures de santé « participatives » implantées dans les quartiers défavorisés était demandé au Gouvernement, afin d’en dresser le bilan et d’envisager, selon son auteur, un financement pérenne à l’échelle nationale.
• › Article 15 bisnon mis aux voix Description : Soumet les structures de soins non programmés à un cahier des charges ministériel et astreint leurs professionnels au service d'accès aux soins et à la permanence des soins. 169 com. / 7 séance

  Description : Soumet les structures de soins non programmés à un cahier des charges ministériel et astreint leurs professionnels au service d'accès aux soins et à la permanence des soins.

  16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1829 M. Davi LFI-NUPES adopté Un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation, doit dresser le bilan de deux mesures de 2023 et examiner l’opportunité d’indexer automatiquement le tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
  • n° 1855 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un rapport sur l’expérimentation des structures de santé « participatives » implantées dans les quartiers défavorisés était demandé au Gouvernement, afin d’en dresser le bilan et d’envisager, selon son auteur, un financement pérenne à l’échelle nationale.
• › Article 15 terconforme 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1829 M. Davi LFI-NUPES adopté Un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation, doit dresser le bilan de deux mesures de 2023 et examiner l’opportunité d’indexer automatiquement le tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
  • n° 1855 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un rapport sur l’expérimentation des structures de santé « participatives » implantées dans les quartiers défavorisés était demandé au Gouvernement, afin d’en dresser le bilan et d’envisager, selon son auteur, un financement pérenne à l’échelle nationale.
• › Article 15 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant le financement des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant le financement des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1829 M. Davi LFI-NUPES adopté Un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation, doit dresser le bilan de deux mesures de 2023 et examiner l’opportunité d’indexer automatiquement le tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
  • n° 1855 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un rapport sur l’expérimentation des structures de santé « participatives » implantées dans les quartiers défavorisés était demandé au Gouvernement, afin d’en dresser le bilan et d’envisager, selon son auteur, un financement pérenne à l’échelle nationale.
• › Article 15 quinquiesconforme 72 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1829 M. Davi LFI-NUPES adopté Un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation, doit dresser le bilan de deux mesures de 2023 et examiner l’opportunité d’indexer automatiquement le tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
  • n° 1855 M. Davi LFI-NUPES rejeté Un rapport sur l’expérimentation des structures de santé « participatives » implantées dans les quartiers défavorisés était demandé au Gouvernement, afin d’en dresser le bilan et d’envisager, selon son auteur, un financement pérenne à l’échelle nationale.
• › Article 16non mis aux voix Permet de subordonner un remboursement coûteux ou exposé au mésusage à un document du prescripteur attestant seulement sa consultation du dossier médical partagé ou le respect des indications. 8535 com. / 50 séance

  Permet de subordonner un remboursement coûteux ou exposé au mésusage à un document du prescripteur attestant seulement sa consultation du dossier médical partagé ou le respect des indications.

  85 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 6 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bis Anon mis aux voix Description : Organise l'échange d'informations sur les fraudes entre assurances maladie obligatoire et complémentaire, limite les données de santé et punit selon l'article 226-21 du code pénal tout autre usage. 144 com. / 10 séance

  Description : Organise l'échange d'informations sur les fraudes entre assurances maladie obligatoire et complémentaire, limite les données de santé et punit selon l'article 226-21 du code pénal tout autre usage.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bis Bnon mis aux voix Description : Subordonne à une preuve d'identité la délivrance du moyen d'identification électronique et oblige les caisses locales à l'offrir aux assurés sur mobile d'ici le 1er octobre 2025. 62 com. / 4 séance

  Description : Subordonne à une preuve d'identité la délivrance du moyen d'identification électronique et oblige les caisses locales à l'offrir aux assurés sur mobile d'ici le 1er octobre 2025.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bis Cnon mis aux voix Description : Transfère d'ici le 31 janvier 2027 aux caisses primaires et générales les contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, des praticiens conseils du service médical. 124 com. / 8 séance

  Description : Transfère d'ici le 31 janvier 2027 aux caisses primaires et générales les contrats de travail des personnels administratifs et, le cas échéant, des praticiens conseils du service médical.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bis Dnon mis aux voix Autorise professionnels libéraux, établissements, services et centres de santé à exiger une pénalité pour absence ou annulation tardive, sauf motif impérieux ou de santé, après information et rappel. 2011 com. / 9 séance

  Autorise professionnels libéraux, établissements, services et centres de santé à exiger une pénalité pour absence ou annulation tardive, sauf motif impérieux ou de santé, après information et rappel.

  20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bis Econforme 94 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bis Fnon mis aux voix Interdit les plateformes de télémédecine vouées principalement aux arrêts de travail et, en télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt par un professionnel exerçant principalement à l'étranger. 61 com. / 5 séance

  Interdit les plateformes de télémédecine vouées principalement aux arrêts de travail et, en télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt par un professionnel exerçant principalement à l'étranger.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bis Gconforme 31 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Autorise un infirmier diplômé d'État volontaire à établir le certificat de décès et fait prendre en charge par la sécurité sociale les frais de l'examen nécessaire au certificat. 20 com. / 2 séance

  Autorise un infirmier diplômé d'État volontaire à établir le certificat de décès et fait prendre en charge par la sécurité sociale les frais de l'examen nécessaire au certificat.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 M. Guedj SOC adopté Cet amendement a supprimé l’article qui aurait conditionné le remboursement de certains actes, médicaments ou transports à la présentation d’un document justifiant le caractère raisonnable de la prescription, un obstacle de plus selon ses auteurs.
• › Article 17art. adopté Subordonne le remboursement des transports en taxi à une convention locale conforme à une convention cadre nationale fixant les tarifs, toute facturation hors convention étant passible de sanctions. 9128 com. / 63 séance

  Subordonne le remboursement des transports en taxi à une convention locale conforme à une convention cadre nationale fixant les tarifs, toute facturation hors convention étant passible de sanctions.

  91 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 11 adoptés, puis 63 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 1 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2320 adopté Le programme « Handigynéco » entre dans le droit commun : les femmes handicapées de certains établissements bénéficient de consultations gynécologiques longues, et les résidents, de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
  • n° 2437 adopté Dans le dispositif « Mon soutien psy », cet amendement supprime l’obligation d’être adressé au préalable par un médecin, permettant aux patients de consulter directement le psychologue conventionné de leur choix.
  • n° 2439 adopté L’expérimentation permettant d’accéder directement à un masseur-kinésithérapeute, sans passer par un médecin, est étendue de six à vingt départements au plus, le Gouvernement souhaitant mieux l’évaluer avant une éventuelle généralisation.
  • n° 2292 Mme Josso LT adopté À titre expérimental pendant trois ans, cet amendement autorise le remboursement par l’Assurance maladie des tests détectant une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour mieux prendre en charge les victimes potentielles.
  • n° 1933 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement, sous six mois, un rapport évaluant l’application du remboursement intégral des dépistages du VIH par l’assurance maladie, en vigueur depuis 2022, pour en mesurer selon son auteur les effets sur la prévention.
  • n° 1246 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur le dispositif « Mon soutien psy », son auteure entendant en dresser le bilan et documenter les déconventionnements de psychologues.
  • n° 1932 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la campagne nationale de vaccination des élèves contre les papillomavirus, pour en mesurer, selon son auteur, le coût, la couverture et les effets sanitaires.
• › Article 17 bis Aart. adopté Oblige les entreprises de transport sanitaire à équiper tous leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'un système électronique de facturation intégré. 94 com. / 5 séance

  Oblige les entreprises de transport sanitaire à équiper tous leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'un système électronique de facturation intégré.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 1 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2320 adopté Le programme « Handigynéco » entre dans le droit commun : les femmes handicapées de certains établissements bénéficient de consultations gynécologiques longues, et les résidents, de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
  • n° 2437 adopté Dans le dispositif « Mon soutien psy », cet amendement supprime l’obligation d’être adressé au préalable par un médecin, permettant aux patients de consulter directement le psychologue conventionné de leur choix.
  • n° 2439 adopté L’expérimentation permettant d’accéder directement à un masseur-kinésithérapeute, sans passer par un médecin, est étendue de six à vingt départements au plus, le Gouvernement souhaitant mieux l’évaluer avant une éventuelle généralisation.
  • n° 2292 Mme Josso LT adopté À titre expérimental pendant trois ans, cet amendement autorise le remboursement par l’Assurance maladie des tests détectant une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour mieux prendre en charge les victimes potentielles.
  • n° 1933 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement, sous six mois, un rapport évaluant l’application du remboursement intégral des dépistages du VIH par l’assurance maladie, en vigueur depuis 2022, pour en mesurer selon son auteur les effets sur la prévention.
  • n° 1246 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur le dispositif « Mon soutien psy », son auteure entendant en dresser le bilan et documenter les déconventionnements de psychologues.
  • n° 1932 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la campagne nationale de vaccination des élèves contre les papillomavirus, pour en mesurer, selon son auteur, le coût, la couverture et les effets sanitaires.
• › Article 17 bis Bart. adopté Permet des conditions distinctes pour les transporteurs sanitaires dédiés exclusivement aux personnes à mobilité réduite, le cas échéant adaptées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. 41 com. / 3 séance

  Permet des conditions distinctes pour les transporteurs sanitaires dédiés exclusivement aux personnes à mobilité réduite, le cas échéant adaptées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 1 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2320 adopté Le programme « Handigynéco » entre dans le droit commun : les femmes handicapées de certains établissements bénéficient de consultations gynécologiques longues, et les résidents, de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
  • n° 2437 adopté Dans le dispositif « Mon soutien psy », cet amendement supprime l’obligation d’être adressé au préalable par un médecin, permettant aux patients de consulter directement le psychologue conventionné de leur choix.
  • n° 2439 adopté L’expérimentation permettant d’accéder directement à un masseur-kinésithérapeute, sans passer par un médecin, est étendue de six à vingt départements au plus, le Gouvernement souhaitant mieux l’évaluer avant une éventuelle généralisation.
  • n° 2292 Mme Josso LT adopté À titre expérimental pendant trois ans, cet amendement autorise le remboursement par l’Assurance maladie des tests détectant une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour mieux prendre en charge les victimes potentielles.
  • n° 1933 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement, sous six mois, un rapport évaluant l’application du remboursement intégral des dépistages du VIH par l’assurance maladie, en vigueur depuis 2022, pour en mesurer selon son auteur les effets sur la prévention.
  • n° 1246 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur le dispositif « Mon soutien psy », son auteure entendant en dresser le bilan et documenter les déconventionnements de psychologues.
  • n° 1932 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la campagne nationale de vaccination des élèves contre les papillomavirus, pour en mesurer, selon son auteur, le coût, la couverture et les effets sanitaires.
• › Article 17 septiesart. adopté Remplace les 6 départements, dont 2 d'outre-mer, de l'expérimentation d'exercice sans prescription des masseurs-kinésithérapeutes par 20 au plus, listés par arrêté. 42 com. / 2 séance

  Remplace les 6 départements, dont 2 d'outre-mer, de l'expérimentation d'exercice sans prescription des masseurs-kinésithérapeutes par 20 au plus, listés par arrêté.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 1 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2320 adopté Le programme « Handigynéco » entre dans le droit commun : les femmes handicapées de certains établissements bénéficient de consultations gynécologiques longues, et les résidents, de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
  • n° 2437 adopté Dans le dispositif « Mon soutien psy », cet amendement supprime l’obligation d’être adressé au préalable par un médecin, permettant aux patients de consulter directement le psychologue conventionné de leur choix.
  • n° 2439 adopté L’expérimentation permettant d’accéder directement à un masseur-kinésithérapeute, sans passer par un médecin, est étendue de six à vingt départements au plus, le Gouvernement souhaitant mieux l’évaluer avant une éventuelle généralisation.
  • n° 2292 Mme Josso LT adopté À titre expérimental pendant trois ans, cet amendement autorise le remboursement par l’Assurance maladie des tests détectant une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour mieux prendre en charge les victimes potentielles.
  • n° 1933 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement, sous six mois, un rapport évaluant l’application du remboursement intégral des dépistages du VIH par l’assurance maladie, en vigueur depuis 2022, pour en mesurer selon son auteur les effets sur la prévention.
  • n° 1246 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur le dispositif « Mon soutien psy », son auteure entendant en dresser le bilan et documenter les déconventionnements de psychologues.
  • n° 1932 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la campagne nationale de vaccination des élèves contre les papillomavirus, pour en mesurer, selon son auteur, le coût, la couverture et les effets sanitaires.
• › Article 17 octiesart. adopté Description : Permet d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, le remboursement des analyses de soumission chimique même sans plainte, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 64 com. / 2 séance

  Description : Permet d'expérimenter 3 ans, dans 3 régions au plus, le remboursement des analyses de soumission chimique même sans plainte, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 1 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2320 adopté Le programme « Handigynéco » entre dans le droit commun : les femmes handicapées de certains établissements bénéficient de consultations gynécologiques longues, et les résidents, de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
  • n° 2437 adopté Dans le dispositif « Mon soutien psy », cet amendement supprime l’obligation d’être adressé au préalable par un médecin, permettant aux patients de consulter directement le psychologue conventionné de leur choix.
  • n° 2439 adopté L’expérimentation permettant d’accéder directement à un masseur-kinésithérapeute, sans passer par un médecin, est étendue de six à vingt départements au plus, le Gouvernement souhaitant mieux l’évaluer avant une éventuelle généralisation.
  • n° 2292 Mme Josso LT adopté À titre expérimental pendant trois ans, cet amendement autorise le remboursement par l’Assurance maladie des tests détectant une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour mieux prendre en charge les victimes potentielles.
  • n° 1933 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement, sous six mois, un rapport évaluant l’application du remboursement intégral des dépistages du VIH par l’assurance maladie, en vigueur depuis 2022, pour en mesurer selon son auteur les effets sur la prévention.
  • n° 1246 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur le dispositif « Mon soutien psy », son auteure entendant en dresser le bilan et documenter les déconventionnements de psychologues.
  • n° 1932 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la campagne nationale de vaccination des élèves contre les papillomavirus, pour en mesurer, selon son auteur, le coût, la couverture et les effets sanitaires.
• › Article 17 noniesart. adopté 21 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 1 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 2320 adopté Le programme « Handigynéco » entre dans le droit commun : les femmes handicapées de certains établissements bénéficient de consultations gynécologiques longues, et les résidents, de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
  • n° 2437 adopté Dans le dispositif « Mon soutien psy », cet amendement supprime l’obligation d’être adressé au préalable par un médecin, permettant aux patients de consulter directement le psychologue conventionné de leur choix.
  • n° 2439 adopté L’expérimentation permettant d’accéder directement à un masseur-kinésithérapeute, sans passer par un médecin, est étendue de six à vingt départements au plus, le Gouvernement souhaitant mieux l’évaluer avant une éventuelle généralisation.
  • n° 2292 Mme Josso LT adopté À titre expérimental pendant trois ans, cet amendement autorise le remboursement par l’Assurance maladie des tests détectant une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour mieux prendre en charge les victimes potentielles.
  • n° 1933 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement, sous six mois, un rapport évaluant l’application du remboursement intégral des dépistages du VIH par l’assurance maladie, en vigueur depuis 2022, pour en mesurer selon son auteur les effets sur la prévention.
  • n° 1246 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur le dispositif « Mon soutien psy », son auteure entendant en dresser le bilan et documenter les déconventionnements de psychologues.
  • n° 1932 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement réclamait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la campagne nationale de vaccination des élèves contre les papillomavirus, pour en mesurer, selon son auteur, le coût, la couverture et les effets sanitaires.
• › Article 18art. adopté Description : Plafonne les dépenses d'intérim des établissements publics de santé et de certains établissements et services de l'action sociale lorsque son coût s'écarte significativement de l'emploi permanent. 4623 com. / 23 séance

  Description : Plafonne les dépenses d'intérim des établissements publics de santé et de certains établissements et services de l'action sociale lorsque son coût s'écarte significativement de l'emploi permanent.

  46 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(154 pour, 1 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 1103 M. Patrice Martin RN rejeté Les patients qui manquent un rendez-vous médical sans prévenir auraient pu se voir facturer une somme forfaitaire, après un rappel électronique, son produit étant partagé entre le praticien et la sécurité sociale.
  • n° 1812 M. Bentz RN rejeté À partir de 2026, cet amendement voulait plafonner à 10 % la part du personnel non soignant dans les agences régionales de santé et les hôpitaux, pour recentrer, selon son auteur, les moyens sur le soin.
  • n° 1725 M. Gernigon HOR rejeté Les plateformes en ligne délivrant des arrêts de travail par télémédecine auraient été interdites, de même que la prescription de tels arrêts par un médecin exerçant à l’étranger, pratiques que son auteur juge propices aux abus.
  • n° 1728 M. Gernigon HOR adopté La durée maximale d’un arrêt de travail prescrit lors d’une téléconsultation passe de trois jours à un seul, son auteur y voyant un moyen de mieux maîtriser les dépenses d’assurance maladie.
  • n° 2179 Mme Gérard HOR rejeté En télémédecine, cet amendement voulait réserver au seul renouvellement la possibilité de délivrer un arrêt de travail de plus de trois jours, la première prescription exigeant, selon son autrice, un examen en présentiel du patient.
  • n° 2233 rejeté Cet amendement du Gouvernement visait à réorganiser le service du contrôle médical de l’Assurance maladie, en redéfinissant son périmètre et en répartissant ses praticiens dans le réseau des caisses, pour renforcer les contrôles et la lutte anti-fraude.
  • n° 230 M. Guedj SOC adopté Pour une consultation de médecine générale, cet amendement plafonne à 30 % des frais le cumul de la participation forfaitaire et du ticket modérateur, l’auteur voulant contenir le reste à charge des patients.
  • n° 2159 Mme Rist rejeté Cet amendement ouvrait la voie à un remboursement modulé des affections de longue durée, une partie des frais pouvant être remise à la charge des patients dont la maladie est jugée moins sévère.
  • n° 2210 Mme Bergé rejeté Les cures thermales prescrites pour des affections chroniques bénignes auraient été remboursées à 50 % au lieu de 65 %, l’amendement maintenant le taux plein pour les pathologies graves et exigeant un avis médical préalable.
• › Article 19non mis aux voix Description : Lutte contre les ruptures de produits de santé, dont une prise en charge dérogatoire d'alternatives, et relève de 1 à 5 millions un montant de sanction financière. 19579 com. / 116 séance

  Description : Lutte contre les ruptures de produits de santé, dont une prise en charge dérogatoire d'alternatives, et relève de 1 à 5 millions un montant de sanction financière.

  195 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 15 adoptés, puis 116 en séance.

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• › Article 19 bisnon mis aux voix Oblige les pharmacies et les établissements pharmaceutiques à renseigner un système d'information sur la disponibilité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sous peine de sanction. 60 com. / 6 séance

  Oblige les pharmacies et les établissements pharmaceutiques à renseigner un système d'information sur la disponibilité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sous peine de sanction.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.

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• › Article 19 ternon mis aux voix Ramène de 2 ans à 1 an le délai ouvrant par arrêté la substitution par un médicament biologique similaire moins cher, sans dépense supplémentaire pour l'assurance maladie. 10 com. / 1 séance

  Ramène de 2 ans à 1 an le délai ouvrant par arrêté la substitution par un médicament biologique similaire moins cher, sans dépense supplémentaire pour l'assurance maladie.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 19 quaternon mis aux voix Impose la remise au Parlement du rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé avant le 30 septembre de l'année suivante, provisoire si nécessaire.

  Impose la remise au Parlement du rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé avant le 30 septembre de l'année suivante, provisoire si nécessaire.

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• › Article 20non mis aux voix Description : Permet de subordonner la prise en charge d'un dispositif médical au respect de ses conditions d'utilisation, attesté par des données transmises, le refus du patient excluant tout remboursement. 4821 com. / 27 séance

  Description : Permet de subordonner la prise en charge d'un dispositif médical au respect de ses conditions d'utilisation, attesté par des données transmises, le refus du patient excluant tout remboursement.

  48 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.

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• › Article 20 bisnon mis aux voix Remplace l'homologation par une certification des centres et professionnels remettant en état des dispositifs médicaux, réutilisables par des acquéreurs autres que leurs précédents propriétaires. 20 com. / 2 séance

  Remplace l'homologation par une certification des centres et professionnels remettant en état des dispositifs médicaux, réutilisables par des acquéreurs autres que leurs précédents propriétaires.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 20 ternon mis aux voix Description : Refonde le calcul des concours aux départements pour l'autonomie et la compensation du handicap, à partir des dépenses de 2025 et du taux de couverture de 2024. 153 com. / 12 séance

  Description : Refonde le calcul des concours aux départements pour l'autonomie et la compensation du handicap, à partir des dépenses de 2025 et du taux de couverture de 2024.

  15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Description : Fixe du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, au lieu de 4 ans, l'expérimentation d'un financement adapté d'établissements, étendue de 20 à 23 départements. 305 com. / 25 séance

  Description : Fixe du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, au lieu de 4 ans, l'expérimentation d'un financement adapté d'établissements, étendue de 20 à 23 départements.

  30 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 25 en séance.

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• › Article 21 bisconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 21 ternon mis aux voix Prévoit que le personnel de certains établissements de l'action sociale peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé de coordonner l'équipe soignante. 10 com. / 1 séance

  Prévoit que le personnel de certains établissements de l'action sociale peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé de coordonner l'équipe soignante.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 21 quaternon mis aux voix Déploie en 2025 une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, financée par le sous-objectif consacré aux personnes âgées. 50 com. / 5 séance

  Déploie en 2025 une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, financée par le sous-objectif consacré aux personnes âgées.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.

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• › Article 21 quinquiesconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 21 sexiessupprimé 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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• › Article 22non mis aux voix Description : Aligne sur le régime général le calcul des retraites de base des non-salariés agricoles et limite à 5 ans les statuts de collaborateur et d'aide familial. 11334 com. / 79 séance

  Description : Aligne sur le régime général le calcul des retraites de base des non-salariés agricoles et limite à 5 ans les statuts de collaborateur et d'aide familial.

  113 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 79 en séance.

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• › Article 23supprimé 12654 com. / 72 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  126 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 16 adoptés, puis 72 en séance.

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• › Article 23 bis Anon mis aux voix À compter de 2028, rend obligatoire la preuve d'existence par données biométriques, sauf échange automatique de données d'état civil, contrôle sur place ou certificat visé par le consulat.

  À compter de 2028, rend obligatoire la preuve d'existence par données biométriques, sauf échange automatique de données d'état civil, contrôle sur place ou certificat visé par le consulat.

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• › Article 23 bisconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 24non mis aux voix Description : Scinde la réparation de l'incapacité permanente d'origine professionnelle en une part liée à la perte de gains et une part réparant le déficit fonctionnel permanent. 7630 com. / 46 séance

  Description : Scinde la réparation de l'incapacité permanente d'origine professionnelle en une part liée à la perte de gains et une part réparant le déficit fonctionnel permanent.

  76 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 5 adoptés, puis 46 en séance.

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• › Article 24 bisnon mis aux voix Organise le recouvrement des indus auprès de l'établissement ou du service, sans facturation aux parents, majorés de 10 % si impayés et de 10 % si frauduleux. 73 com. / 4 séance

  Organise le recouvrement des indus auprès de l'établissement ou du service, sans facturation aux parents, majorés de 10 % si impayés et de 10 % si frauduleux.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.

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• › Article 24 ternon mis aux voix Description : Suspend une part du complément de libre choix du mode de garde si la famille cesse de payer son assistant maternel ou autre salarié, sa reprise exigeant l'intermédiation. 82 com. / 6 séance

  Description : Suspend une part du complément de libre choix du mode de garde si la famille cesse de payer son assistant maternel ou autre salarié, sa reprise exigeant l'intermédiation.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.

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• › Article 24 quaternon mis aux voix Description : Subordonne à résidence stable des prestations à Mayotte et ouvre les prestations familiales selon la résidence des enfants si l'allocataire réside dans un autre département ou certaines collectivités. 82 com. / 6 séance

  Description : Subordonne à résidence stable des prestations à Mayotte et ouvre les prestations familiales selon la résidence des enfants si l'allocataire réside dans un autre département ou certaines collectivités.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.

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• › Article 24 quinquiesconforme Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 25non mis aux voix Description : Fixe pour 2025 des financements de la sécurité sociale, dont le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, des dotations plafonnées d'agences et des fonds de l'amiante. 3417 com. / 17 séance

  Description : Fixe pour 2025 des financements de la sécurité sociale, dont le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, des dotations plafonnées d'agences et des fonds de l'amiante.

  34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.

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• › Article 26non mis aux voix Fixe à 261,8 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base. 115 com. / 6 séance

  Fixe à 261,8 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.

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• › Article 27non mis aux voix Fixe pour 2025 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 265,9 milliards d'euros et répartit ses sous-objectifs. 18882 com. / 106 séance

  Fixe pour 2025 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 265,9 milliards d'euros et répartit ses sous-objectifs.

  188 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 4 adoptés, puis 106 en séance.

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• › Article 28conforme 146 com. / 8 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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• › Article 29non mis aux voix Fixe à 304,1 milliards d'euros pour 2025 l'objectif de dépenses de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base. 136 com. / 7 séance

  Fixe à 304,1 milliards d'euros pour 2025 l'objectif de dépenses de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base.

  13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.

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• › Article 30non mis aux voix Fixe à 59,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2025. 209 com. / 11 séance

  Fixe à 59,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2025.

  20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.

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• › Article 31non mis aux voix Fixe à 42,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche Autonomie de la sécurité sociale. 2011 com. / 9 séance

  Fixe à 42,6 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2025 de la branche Autonomie de la sécurité sociale.

  20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.

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• › Article 32non mis aux voix Fixe à 21,1 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2025. 52 com. / 3 séance

  Fixe à 21,1 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2025.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.