moderniser le Parlement en cas d'urgence

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Arnaud VialaLR · avec 44 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la Constitution afin de permettre au Parlement de continuer à exercer ses fonctions même lorsque les parlementaires ne peuvent se réunir en raison d'une situation exceptionnelle. Il prévoit que le Parlement puisse utiliser des moyens à distance pour délibérer et voter. Une loi organique devra ensuite préciser les modalités concrètes d'application de cette disposition. Cette mesure vise à assurer la continuité du fonctionnement démocratique en cas d'urgence.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 mars 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2785
Dossier législatif : DLR5L15N39309

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire a contraint les Français à changer leurs habitudes pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Cette situation exceptionnelle a également des conséquences très importantes sur la vie et le fonctionnement démocratique de notre pays. Elle a ainsi contraint à interrompre un scrutin engagé, sur le plan national, dont l’enjeu est d’élire les élus municipaux et donc les maires de nos communes ; cette situation à elle seule est totalement inédite dans l’histoire de notre pays. Le chef de l’État et le Gouvernement – quant à eux – sont soumis chaque jour à l’exigence d’un exercice singulier de leurs responsabilités, alternant prises de parole régulières visant à tenir la population informée de la situation et décisions très lourdes, sur les plans sanitaire, économique, mais aussi social et sécuritaire. La crise que nous traversons est à tous égards sans commune mesure avec des épisodes présents dans la mémoire collective de notre nation, si l’on excepte sans doute les guerres mondiales du vingtième siècle. Par voie de conséquence, l’exécutif a été amené à décréter un état d’urgence d’une nature nouvelle, dit « sanitaire »e t à solliciter du Parlement l’octroi – temporaire – de nombreux pouvoirs exorbitants du droit commun afin – précisément – d’être en mesure d’être réactif et efficace dans le processus d’arbitrage et de décision. Le Parlement a d’ailleurs voté ces mesures en un temps record, dans un esprit de responsabilité et d’unité …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article 28 de la Constitution, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : « Art. 28-1. - Lorsqu’une situation exceptionnelle empêche les parlementaires de se réunir, le Parlement peut exercer ses pouvoirs à distance. « Une loi organique détermine les conditions d’appl ication du présent article. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin