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pupille de la nation enfants personnels décédés Covid-19

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Philippe GosselinLR · avec 77 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de conférer le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels civils et militaires décédés en raison d’une maladie directement liée à leur engagement contre le Covid-19. Ce statut permettrait à ces enfants de bénéficier de mesures de protection et de soutien spécifiques. L’application de cette disposition serait définie par un arrêté du ministre chargé de la santé. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le financement de cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 avril 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2797
Dossier législatif : DLR5L15N39305

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’actuelle crise sanitaire que nous connaissons avec l’épidémie de Coronavirus, est d’une ampleur sans précédent, exceptionnelle à notre époque contemporaine. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens, chacune et chacun d’entre nous. Les victimes sont déjà très nombreuses. Au-delà du confinement, des mesures prises par les différents états du monde, elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certaines le font même au péril de leur vie. Ainsi, dès le samedi 21 mars, le Docteur Jean-Jacques Razafindranazy, médecin urgentiste à l’hôpital de Compiègne, est mort, à 67 ans, contaminé par le covid-19. Il restera comme la première victime du Coronavirus chez les soignants, en France. Depuis, d’autres décès de soignants ont, hélas suivi. D’autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, eux aussi au service de la lutte contre le virus, pourraient être concernées, vu l’ampleur de la pandémie. Ils méritent évidemment toute la reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s’exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d’autres. L’État doit, a…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er La qualité de pupille de la Nation est accordée aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites d’une maladie directement contractée ou aggravée, à l’occasion de leur engagement contre le covid-19.
  • Article 2 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d’application de l’article premier.
  • Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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