Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire l'usage de l'écriture dite inclusive dans les documents administratifs produits par les personnes morales en charge d'une mission de service public. Il vise à maintenir l'usage des règles d'écriture et de grammaire traditionnelles du français. L'interdiction s'applique à des pratiques rédactionnelles et typographiques visant à rendre l'écriture plus inclusive en termes de genre. Le texte s'inscrit dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l’administration. Il ne modifie pas les règles linguistiques en vigueur, mais limite leur application dans le cadre des missions de service public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est juste. Les chemins qu’il emprunte sont parfois déroutants et interrogent. C’est ainsi que certains ont fait le choix personnel et militant de modifier l’orthographe et la grammaire de notre langue pour parvenir à cet objectif. Ainsi, on découvre au hasard de publications parfois officielles des mots nouveaux, « iels » pour « ils/elles », « toustes » pour « tous/toutes », « celleux » pour « celles/ceux », « Cher·e·s lecteur·rice·s déterminé·e·s »… Les règles d’accord n’existeraient-elles plus ? Devons-nous penser que la modification des règles d’usage de la langue française littéraire serait le moyen de parvenir à cette égalité, que nous appelons tous de nos vœux ? L’article 2 de notre Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Elle est le liant qui permet au peuple de communiquer à l’oral et à l’écrit. La langue nationale est un facteur d’intégration, d’appartenance et de rayonnement de la culture française. En 2006, le législateur a d’ailleurs imposé la maîtrise de ses fondamentaux aux personnes souhaitant être naturalisées. Depuis quelques années, les militants de l’écriture dite « inclusive » usent de tous les moyens pour imposer à la société leur vision très personnelle et en rien majoritaire. Ainsi, des personnes morales en charge d’une mission de service public se font parfois les relais de cette orthographe et de cette grammaire dans des documents officiels à …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L. 100-4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit. Le présent article est applicable aux documents produits par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial, pour les documents produits au titre de cette mission. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (115)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)