Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire la signalisation des véhicules de contrôle de la vitesse, afin que tout conducteur puisse les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. Il insère un nouvel article dans le code de la route qui impose cette mesure. L’objectif est de rendre plus visibles les voitures radars mobiles, qui sont actuellement difficiles à détecter en raison de leur banalisation. Cette disposition s’applique à tous les véhicules de contrôle, qu’ils soient conduits par des agents de l’administration ou par des chauffeurs privés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les voitures radars ont commencé à sillonner la France depuis 2013. D’ici à la fin de 2021, on en dénombrera 450. Ces voitures de contrôle sont d’autant moins détectables qu’elles sont banalisées et que leurs marques et modèles sont variés. Elles ont aussi déjà fait leurs preuves : comme le notait le ministère de l’intérieur en 2019, « en Normandie, la part des infractions de plus de 20 km/h relevée par ces véhicules banalisés est 30 % supérieure à celle des radars fixes signalés par un panneau. » Depuis le printemps 2018, la conduite des voitures radars peut être déléguée à des chauffeurs privés. Les temps d’utili sation et les capacités de sanction sont ainsi accrus, notamment la nuit. Cette pratique a débuté en Normandie, avec 26 véhicules. Depuis l’automne 2019, cette privatisation porte sur les trois régions suivantes : Bretagne (1 8 véhicules), Pays de la Loire (20 véhicules) et Centre-Val de Loire (21 véhicules). Puis, depuis début 2021, elle a commencé à s’étendre aux Hauts-de-France (17 véhicules à ce jour, 33 à terme), à la Nouvelle-Aquitaine (12 véhicules à ce jour, 45 à terme), au Grand-Est (9 véhicules à ce jour, 40 à terme) et à la Bourgogne-Franche-Comté (2 véhicules à ce jour, 24 à terme). Sur les 450 véhicules radars qui circuleront en France d’ici à la fin 2021, on en comptera 223 qui seront conduits par des chauffeurs salariés d’entreprises privées (contre 40 mi-2020). Une part qui croît à mesure que le nombre de voitures radars conduit…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 413-5 du code de la route, il es t inséré un article L. 413-6 ainsi rédigé : « Art. L. 413-6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (60)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)