Amendement n° AC60 de M. Laurent Garcia à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - (nouveau) L’article L. 132-9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme afin d’assurer qu’ils n’entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de ce dernier. De plus, associer l’architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir en amo… (extrait)