Amendement n° CE955 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 621-32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorisation de travaux modifiant l’aspect d’un immeuble, bâti ou non bâti est soumise à l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des immeubles ne s’inscrivant pas dans les traditions architecturales locales. » » « 2° Au dernier alinéa, la référence : « à l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier les procédures d’urbanisme en matière de demande d’autorisation de travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre des 500 mètres autour d’un bâtiment classé monument historique. L’avis des architectes des bâtiments de France est requis pour tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé aux abords des … (extrait)