Amendement n° CE1112 de Mme Séverine Gipson à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 13, insérer les termes "Après deux mois," avant "En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé donné."

L'exposé des motifs

L'architecte des Bâtiments de France (ABF) a pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques qu’ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat (constructions neuves et réhabilitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. Ainsi, il veille à l’application des lois sur les : - abords des monuments historiques (loi… (extrait)