Rejeté.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « III. - Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion de la notification d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. L’avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l’autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine. Le recours est notifié à l’autorité compétente. Cette notification ne préjuge pas de la délivrance ou non de … (extrait)
Le II de l’article 15 du présent projet de loi modifie l’article L 632-2 du code du patrimoine et institue le principe selon lequel le silence du préfet de région vaut accord en cas de recours de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme à l’encontre de l’avis de l’architecte des bâtiments de France Cette mesure qui renverse la portée du silence du préfet permet de réduire les… (extrait)