Amendement n° 81 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France » les mots : « accordée, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « de silence de » les mots : « d’absence de saisine de l’autorité administrative par ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cet avis est réputé donné … (extrait)

L'exposé des motifs

Supprimer l’avis conforme de l’ABF pour le bâti dégradé ou insalubre, situation rarement irrémédiable, est particulièrement dangereux à une époque d’abandon, faute d’activité économique suffisante, de nombreux bourgs ruraux. Concernant la pose réversible d’antennes relais, cette suppression est moins préoccupante mais peut être très regrettable en certains lieux. En outre, le fait de soustraire da… (extrait)