Amendement n° CE266 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de veto de l’architecte des Bâtiments de France est transformé en obligation de préconisation correctrice des projets. »

L'exposé des motifs

rnsCe projet de loi modifie le rôle des architectes des Bâtiments de France en rendant leur avis consultatif s’agissant de la délivrance des autorisations d’urbanisme notamment pour les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, ou pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile dans le cadre des objectifs de couvert… (extrait)