Amendement n° AC10 de Mme Marie-George Buffet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du patrimoine ». III. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632-2-1, ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L. 632-2-1 du code du patrimoine crée par le présent article de loi. En effet, cet article réduit considérablement le rôle des architectes de bâtiments de France, en rendant seulement consultatif leurs avis dans un certain nombre de cas. Cette disposition est à notre sens totalement inutile et contreproductive. En effet, le nombre de rec… (extrait)