Amendement n° 718 de Mme Marine Le Pen à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632-2-1, ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article L. 632-2-1 créée par l'article 15. En effet, en rendant consultatif l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans certains cas (notamment l'installation d'antennes de téléphonie), ce nouvel article fragilise le rôle des ABF et pourrait de surcroît ouvrir une brèche dans laquelle pourrait s’engouffrer de nombreuses personnes dont la déf… (extrait)