Amendement n° 83 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ».

L'exposé des motifs

Selon l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, « l’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ». Si l’on peut concevoir, dans un site patrimonial, d’écarter l’avis conforme de l’ABF lorsqu’il n’existe « aucun moyen techn… (extrait)