Amendement n° 50 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire qu’une décision positive, explicite et motivée soit rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s’agit d’un retour aux prévisions de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dans ces situations peu nombreuses (107 recours hiérarchiques ont été formés en 2016 contre… (extrait)