Amendement n° 887 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est soit favorable, soit assorti de prescriptions. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi modifie le rôle des architectes des Bâtiments de France en rendant leur avis consultatif s’agissant de la délivrance des autorisations d’urbanisme notamment pour les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, ou pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile dans le cadre des objectifs de couverture… (extrait)