Amendement n° CE792 de M. Éric Pauget à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence : 1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632-2-1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

L'exposé des motifs

Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les projets d’installations d’antenne relais de radiotéléphonie mobile, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France au profit d’un avis simple. Il laisse ainsi la responsabilité du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’arc… (extrait)