Amendement n° 159 de Mme Annie Genevard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632-2-1, ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

L'exposé des motifs

L’article 15 a pour objet d’accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans certaines hypothèses (les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine et les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile). Cette disposition crée donc un précédent et nous po… (extrait)