Amendement n° CE1128 de M. Jean-Yves Bony à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° L’implantation de réseaux ou d’équipements radioélectriques ainsi que leurs locaux et installations techniques ; ».

L'exposé des motifs

Si l’article 15 facilite l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, il faudrait également considérer d’autres types de technologies permettant l’accès au très haut débit. Il s’agit en particulier du TDH radio qui permet dans les zones les moins denses de fournir au minimum 30Mb/s à l’utilisateur là où la 4G ne le permet pas toujours. Il est donc proposé d’étendre le périmètre de l… (extrait)