Amendement n° 884 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui ne peut être inférieur à quinze jours, est défini par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à porter le délai, initialement de 7 jours, ce qui est trop court, à au moins 15 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire.