Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné parmi les titulaires d’un mandat électif membres de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »
L’objectif de cet amendement est d’instituer un médiateur dans le cadre des recours formés par les porteurs de projet contre les décisions des architectes des Bâtiments de France. Le nombre de recours contre les avis des ABF est très faible (environ 100 recours par an sur 200 000 avis pouvant faire l’objet d’un tel recours). Cependant, afin d’entendre les différents acteurs et de prendre en compte… (extrait)