Amendement n° CE767 de M. Éric Straumann à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence : 1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632-2-1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14.

L'exposé des motifs

Selon l’exposé des motifs, l’article 15 a pour objet d’accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) : - d’une part les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine ; - d’autre part les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, compte tenu des objecti… (extrait)