Amendement n° AC7 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prendre », le mot : « prend ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté que la formule « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d’interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Celui-ci « prend » - et non pas « peut prendre » - en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré pour fixer le montant de l’amende imputable aux opérateurs de plateforme en ligne qui on… (extrait)