Amendement n° 2 de Mme Constance Le Grip à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, vise à supprimer des dispositions introduites par le Gouvernement en nouvelle lecture en séance à l'Assemblée nationale, à la dernière minute, sans débat approfondi, et n'entretenant qu'un lien très indirect avec le texte restant en discussion. Le Gouvernement souhaite créer pour tout hébergeur ou éditeur, sans critère de t… (extrait)