Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref.