Amendement n° 4 de Mme Constance Le Grip à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. - I. - Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, vise à confirmer l'approche du Sénat en première lecture, qui avait écarté la création d’un nouveau délit de « non-retrait » de tout contenu haineux en 24 heures, lui préférant une obligation de moyens sous le contrôle du régulateur. Jugé inabouti voire dangereux par de nombreux acteurs tant de la société civile que de l’éc… (extrait)