Amendement n° AC17 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » ; insérer les mots : « en terme de préjudice moral, financier, social et physique, ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser les moyens de mesurer la « gravité des manquements commis » évoqués par le dispositif, afin de réduire le champ de l’interprétation. Ces manquements peuvent être de plusieurs natures : moraux (effets psychologiques sur la personne ciblée), sociaux (puisque conduisant à une forme d’isolement, de repli sur soi), financiers (en cas de perte d’emploi ou de nécessité de déménage… (extrait)