Rejeté.
Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. - I. - Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de … (extrait)
A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction retenue par le Sénat. Confier à des entreprises privées hexagonales, européennes et surtout mondiales un pouvoir de qualification de … (extrait)