Amendement n° 18 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les moteurs de recherche dans la liste des opérateurs concernés par l'obligation de retrait en 24h, dans la même logique que celle suivie par le Sénat. Quand bien même la rédaction retenue n’exige pas un déréférencement du lien vers le contenu litigieux mais seulement le retrait de la seule mention de ce contenu de la page de résultats des recherches, celle-ci n'est p… (extrait)