Adopté.
Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de l… (extrait)
Cet amendement propose d'encadrer strictement la conservation (temporaire, et en vue d'une transmission à la justice) des contenus illicites retirés par les hébergeurs et d'en renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL la fixation de la durée et des modalités (mesures de sécurité, notamment). Exiger, tel que cela est contenu dans la proposition de loi, une conservation oblig… (extrait)