Amendement n° AC14 de M. Frédéric Reiss à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ».
L'exposé des motifs
La sanction pécuniaire doit être systématiquement proportionnée aux manquements constatés.