Amendement n° 16 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cette disposition, introduite par un amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture de cette proposition de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, fait passer de 24 heures à 1 heure le délai laissé aux sites Internet pour retirer un contenu que la police qualifiera seule, donc sans juge, comme relevant du terrorisme ou de l'abus sur enfant. De nombreu… (extrait)