Rejeté.
Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. - I. - Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de … (extrait)
Cet amendement du rapporteur Christophe Frassa a été adopté par la commission des lois du Sénat en première et en seconde lecture. Cet amendement écarte la création d’un nouveau délit de « non-retrait » de tout contenu haineux en 24 heures, lui préférant une obligation de moyens sous le contrôle du régulateur. Jugé inabouti voire dangereux par de nombreux acteurs tant de la société civile que de l… (extrait)