Adopté.
Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de l… (extrait)
Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, concerne l'obligation de conservation des contenus illicites retirés par les hébergeurs en vue de faciliter d’éventuelles poursuites ultérieures, et vise à rétablir la rédaction du Sénat en première lecture. Il propose d'encadrer strictement cette conservation (temporaire, et en vue d'une transmission à la justice) et d'en … (extrait)