Amendement n° 13 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

L'alinéa 17 donne intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit. Or, c'est leur donner un pouvoir exorbitant. Ces organisations s’érigent en juges et, de facto, en détenteurs du bien. Elles font des actions en justice leur fonds de commerce et sont devenues les défenseurs de l’ordre établi. Elles s’affichent comme les défenseurs… (extrait)