Amendement n° AC8 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder 4 % », les mots : « et peut atteindre 10 % ».

L'exposé des motifs

Pourquoi s’en tenir à une formule aussi défensive et limitée que celle énoncée par la présente proposition de loi ? Dans un registre certes différent mais tout à fait éloquent, on note que le juge américain, fort de la règle d’extraterritorialité de son droit, ne s’embarrasse d’aucun plafond, ni barème pour condamner à des amendes record des sociétés françaises et européennes en raison de leurs ac… (extrait)