Amendement n° CE271 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « compétent en matière d’habitat ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « appartient », insérer les mots : « , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.