Amendement n° 164 de M. Éric Diard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ou de la modification de son plan local d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’ajout de la réalisation d’hébergements ou d’équipements aux objectifs des contrats de mixité sociale conclus par les communes. En plus de ces deux éléments introduits par le Sénat, cet amendement propose d’y ajouter également la modification de leur PLU par ces communes. L’inventaire SRU qui figure à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation a… (extrait)