Amendement n° 248 de M. Mickaël Nogal à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « être dans l’incapacité d’ », les mots : « ne pas pouvoir ».

Rédactionnel.