Amendement n° CE428

ARTICLE 18

• M. François Pupponi DEM

Cosignataires :

• Mohamed Laqhila

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 5 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « définies »
• n° CE26 Mme Sylvia Pinel LT Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° CE27 Mme Sylvia Pinel LT Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE84 Mme Sylvia Pinel LT Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE134 M. Stéphane Peu GDR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE135 M. Stéphane Peu GDR Adopté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle…
• n° CE136 M. Stéphane Peu GDR Adopté Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la…
• n° 162 M. Éric Diard LR Non défendu À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».
• n° 163 M. Éric Diard LR Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° 164 M. Éric Diard LR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de…
• n° 165 M. Éric Diard LR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de…
• n° CE232 M. Richard Lioger LAREM Adopté Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la…
• n° 246 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « d’appartenance de la commune », les mots : « dont la commune est…
• n° 248 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « être dans l’incapacité d’ », les mots : « ne pas pouvoir ».
• n° 249 M. Mickaël Nogal LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conditionnée », le mot : « subordonnée ».
• n° CE271 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , si celui-ci…
• n° CE296 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire…
• n° CE304 M. Jean-Louis Bricout SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE305 M. Jean-Louis Bricout SOC Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE306 M. Jean-Louis Bricout SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « disponible » insérer les mots : « et de ses capacités financières ».
• n° CE357 Mme Bénédicte Taurine FI Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE375 M. François Pupponi DEM Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° CE376 M. François Pupponi DEM Non défendu À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE429 M. François Pupponi DEM Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du…
• n° 436 M. Philippe Meyer LR Non défendu I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en…
• n° CE452 M. François Pupponi DEM Non défendu Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE453 Mme Blandine Brocard DEM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 302-8-2. - Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale…
• n° 473 Mme Sylvia Pinel LT Adopté Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° 550 M. Éric Woerth LR Non défendu À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ».
• n° 552 M. Saïd Ahamada LAREM Adopté Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° 553 M. Saïd Ahamada LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
• n° CE576 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° CE577 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « communes », insérer le mot : « signataires ».
• n° CE578 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° CE579 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du…
• n° CE580 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu…
• n° CE598 M. Mickaël Nogal LAREM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article…
• n° CL1041 M. Saïd Ahamada LAREM Déclaré irrecevable
• n° CL1053 M. Saïd Ahamada LAREM Déclaré irrecevable
• n° 1219 M. Mickaël Nogal LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conforme », le mot : « préalable ».

29 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.