Amendement n° 162 de M. Éric Diard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir à six ans la durée des contrats de mixité sociale. En effet, allonger la durée des contrats de mixité sociale permet de mieux prendre en comptes les difficultés que rencontrent les communes dans l’aménagement de leur politique du logement et urbanisme. Cet amendement propose donc un allongement de la durée des contrats de mixité sociale afin de permettre aux comm… (extrait)