Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Cet avis est motivé et rendu public. »
L’article 18 définit le cadre dérogatoire des contrats de mixité qui permet l’adaptation des objectifs triennaux dans le cas où la commune est exposée à des difficultés concrètes et réelles pour atteindre les objectifs de construction. Dans ce cadre, et après examen des difficultés rencontrées par la commune lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suiva… (extrait)