Adopté.
À l’alinéa 7, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « définies »
L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes. Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.