Amendement n° CE357 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose a minima de supprimer la réalisation d’hébergements et d’équipements qui ne sont sans aucun lien direct avec la politique de logement social dans les critères pouvant être pris en compte pour fixer les objectifs d’un contrat de mixité sociale. Lorsqu’une commune pense être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs du SRU, elle peut demander au préfet d’établir un tel contr… (extrait)