Amendement n° 1219 de M. Mickaël Nogal à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conforme », le mot : « préalable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l'adoption du contrat de mixité sociale après avis préalable de la commission nationale SRU, comme le prévoyait le projet de loi initial. En coordination avec l'alinéa 20 de l'article 17, cette procédure permet d'assurer l'association de la commission nationale SRU dans l'adoption de ces documents, sans toutefois engendrer de blocages excessifs, comme le ferait un a… (extrait)