Amendement n° 163 de M. Éric Diard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale. En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’auraient pas négociées. Afin de laisser les communes libres de négocier les contrats de mixité soci… (extrait)