Amendement n° 436 de M. Philippe Meyer à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. » II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour tenir compte des difficultés objectives rencontrées par certaines communes pour l'atteinte de leurs objectifs en matière de logements sociaux, le présent projet de loi prévoit une adaptation temporaire du rythme de rattrapage dans une logique de contractualisation d'objectifs et de moyens, au travers de la signature d'un contrat de mixité sociale entre la commune, l’établissement public de co… (extrait)