Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 18
I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. »
II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. - Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l’accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II.
« La demande est adressée au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître son accord.
« En cas d’accord, le contrat de mixité sociale est co-signé par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent III.
« Il comprend alors un volet explicitant les modalités d’intervention du département pour faciliter sa mise en œuvre ».
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Pour tenir compte des difficultés objectives rencontrées par certaines communes pour l'atteinte de leurs objectifs en matière de logements sociaux, le présent projet de loi prévoit une adaptation temporaire du rythme de rattrapage dans une logique de contractualisation d'objectifs et de moyens, au travers de la signature d'un contrat de mixité sociale entre la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l'État.
L'article 18 institue en conséquence les contrats de mixité sociale.
Cependant, pour l’heure, aucune association des Départements n’est prévue, même à titre facultatif, alors que ces derniers constituent un acteur majeur des politiques de l’habitat…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 5Le Gouvernement AdoptéÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« définies »
n° CE26Mme Sylvia Pinel LTRejetéCompléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
n° CE27Mme Sylvia Pinel LTAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
n° CE84Mme Sylvia Pinel LTAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
n° CE134M. Stéphane Peu GDRAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
n° CE135M. Stéphane Peu GDRAdoptéÀ l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle…
n° CE136M. Stéphane Peu GDRAdoptéAprès l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la…
n° 162M. Éric Diard LRNon défenduÀ l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
n° 164M. Éric Diard LRNon défenduCompléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de…
n° 165M. Éric Diard LRNon défenduCompléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de…
n° CE232M. Richard Lioger LAREMAdoptéAprès l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la…
n° 246M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’appartenance de la commune »,
les mots :
« dont la commune est…
n° 248M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« être dans l’incapacité d’ »,
les mots :
« ne pas pouvoir ».
n° 249M. Mickaël Nogal LAREMRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« conditionnée »,
le mot :
« subordonnée ».
n° CE271M. Thibault Bazin LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , si celui-ci…
n° CE296Mme Yaël Braun-Pivet LAREMNon défenduCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire…
n° CE304M. Jean-Louis Bricout SOCAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
n° CE305M. Jean-Louis Bricout SOCAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
n° CE306M. Jean-Louis Bricout SOCDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« disponible »
insérer les mots :
« et de ses capacités financières ».
n° CE357Mme Bénédicte Taurine FIAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
n° CE375M. François Pupponi DEMNon défenduCompléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
n° CE376M. François Pupponi DEMNon défenduÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
n° CE428M. François Pupponi DEMNon défenduCompléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence…
n° CE429M. François Pupponi DEMNon défenduCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du…
n° CE452M. François Pupponi DEMNon défenduSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
n° CE453Mme Blandine Brocard DEMNon défenduCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 302-8-2. - Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale…
n° 473Mme Sylvia Pinel LTAdoptéCompléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
n° 550M. Éric Woerth LRNon défenduÀ l’alinéa 6, substituer à la référence :
« VII »
la référence :
« I ».
n° 552M. Saïd Ahamada LAREMAdoptéCompléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
n° 553M. Saïd Ahamada LAREMRetiréCompléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour…
n° CE576M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
n° CE577M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéÀ la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« signataires ».
n° CE578M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
n° CE579M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du…
n° CE580M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu…
n° CE598M. Mickaël Nogal LAREMAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article…