Amendement n° CE84 de Mme Sylvia Pinel à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements (infrastructures, prisons...) qui n’ont pas de lien direct avec les objectifs de la loi SRU. En outre, si le foncier est rare au point de mettre en concurrence certains projets sur une commune, la politique du logement d’abord, nouveau paradigme de la politique sociale du logement, comman… (extrait)