Amendement n° 246 de M. Mickaël Nogal à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « d’appartenance de la commune », les mots : « dont la commune est membre ».

Rédactionnel.